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Délivrance de la Carte Nationale d'Identité

Pour toute demande de carte nationale d'identité, se présenter dans n'importe quelle mairie équipée de bornes biométriques, avec les pièces suivantes

- 1 copie intégrale de l'acte de naissance (personne mineure et première demande)
- 2 photos d'identité, récentes et identiques
- 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
- L'ancienne carte nationale d'identité
- 1 timbre fiscal de 25 € est demandé en cas de perte ou de vol (déclaration) ainsi qu'un document avec photo (permis de conduire...)

Depuis le 1er Janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, en application du décret 2013-1088 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité paru ce jour au journal officiel.

Cet allongement de la durée de validité s'applique aux cartes nationales d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à celles délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dans ce dernier cas, la prolongation de 5 ans de la validité de la carte nationale d'identité est automatique, elle ne nécessite aucune démarche. Il ne sera donc pas nécessaire de se rendre en mairie.

Les personnes mineures ne sont pas concernées, leur carte nationale d'identité restera donc valable pour une durée de 10 ans.

Pour les voyageurs souhaitant se rendre à l'étranger avec une carte nationale d'identité valable de nouveau 5 ans, vous devez imprimer une notice mutilinge à présenter avec votre carte d'identité à la frontière.

Pour cela, vous pouvez taper dans votre moteur de recherche "notice multilingue carte d'identité et le pays dans lequel vous vous rendez" car chaque notice est propre à chaque pays.

 

Délivrance du Passeport biométrique

La mairie de SAINT PIERRE D'ALBIGNY est habilitée à délivrer le passeport biométrique.
Prendre rendez-vous auprès de ses services pour établir le dossier (04 79 28 50 23)
Et vous munir des pièces suivantes :

1 copie intégrale de l'acte de naissance
1 justificatif de domicile en original
S'il y a lieu le jugement de divorce en entier
2 photos d'identité récentes, en couleur
L'ancien passeport (ou la carte nationale d'identité si première demande)
1 timbre fiscal de 88 € (44 € pour les mineurs et 19 € pour les moins de 15 ans)
Le délai d'obtention est de 15 jours


En cas de vol
Une déclaration de vol doit être effectuée.  Au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie du lieu où s’est produit le vol si le vol a eu lieu en France, aux autorités de police locales et au Consulat (ou Ambassade) de France le plus proche si la perte a eu lieu à l’étranger.

Depuis le 2 mars 2015, le site internet timbres.impots.gouv.fr est ouvert.
Il permet désormais d'acheter en ligne, 24h/24 et 7j/7, en quelques clics, son timbre fiscal électronique pour l'obtention d'un passeport.
Le service est entièrement sécurisé.

 

Acte de naissance

Acte de naissance pour une personne née en France

Où en faire la demande ?
Dans la mairie du lieu de naissance

Pièces à présenter ou à fournir pour une copie intégrale :(seulement délivrée à la personne concernant l’acte, ses parents, ses enfants)

Demande faite par courrier :
Demande écrite mentionnant l’état civil de la personne qui en fait la demande
Copie de la pièce d’identité de la personne concernant l’acte demandé
Enveloppe timbrée pour la réponse

Demande faite par internet :
Mentionner l’état civil de la personne concernée par l’acte demandé

Mentionner la filiation de la personne concernant l’acte demandé (nom, prénom, date de naissance de ses parents)

Acte de naissance pour une personne française née à l'étranger

Où s’adresser :
Service central de l’état civil 11 rue Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09
Tél : 02.51.77.30.30

Pièces à présenter ou à fournir :
Pièce d’identité ou livret de famille
Acte de Mariage

Où en faire la demande ?
Mairie du lieu de mariage

Pièces à présenter ou à fournir :
Courrier mentionnant la date du mariage et l’état civil des personnes concernées
Une pièce d’identité du demandeur
Une enveloppe timbrée pour la réponse

 

Pour se marier

Où en faire la demande ?
Mairie du domicile ou de la résidence

Un dossier comportant la liste des pièces à fournir est à retirer à l'accueil de la mairie, et à déposer un mois avant la date du mariage.

 Pièces à fournir :
        actes de naissance des futurs époux (datés de moins de trois mois à la date du mariage)
        une photocopie d'une pièce d'identité de chacun des futurs époux et de chacun des témoins
        une attestation de domicile sur la commune
        s'il y a contrat de mariage, une attestation du contrat
        présence obligatoire des deux époux au moment du dépôt du dossier.


Extrait d'acte de mariage

Renseignements à fournir :

noms et prénoms des époux
date du mariage
justificatifs d'identité
filiation

Observations :

se demande à la mairie du lieu du mariage.
 

 Duplicata du livret de famille

Pièces et renseignements à fournir :

une pièce d'identité du demandeur
l'état civil des conjoints et des enfants
 la date et le lieu du mariage

Observations : 

demande à faire à la Mairie du domicile
 gratuit
 un imprimé est à retirer à la mairie du domicile.

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Où en faire la demande ?
Mairie du domicile.

Un dossier comportant la liste des pièces à fournir est à retirer à l'accueil de la mairie. Une fois le dossier complet déposé en mairie, un rendez-vous est pris avec M. le Maire afin de procéder à l'enregistrement du PACS.

 Pièces à fournir :
        
La convention de PACS 
   
       Une déclaration de PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non alliance, et résidence commune (CERFA)   
        1 acte de naissance pour chaque partenaire

        1 photocopie d'une pièce d'identité de chaque partenaire
       Des pièces complémentaires sont demandées si un des partenaires fait l'objet d'un régime de protection juridique, ou si l'un des partenaires est né(e) à l'étranger. 

Présence obligatoire des deux partenaires au moment de l'enregistrement du PACS.

 

Certificat de vie maritale

Ce document n'est plus délivré par la mairie. Une attestation sur l'honneur signée par les deux partenaires suffit. 

 

Autorisation de sortie du Territoire pour les mineurs

A partir du 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire devra être présentée par tout mineur qui voyage seul ou non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale pour toute sortie du territoire national. Elle est exigible quel que soit le type de voyage concerné, individuel ou collectif, et quel que soit le document de voyage présenté.
Le formulaire est à télécharger par un des parents sur le site service-public.fr et à compléter.

 

Déclaration de décès

Pièces à fournir :
        livret de famille du défunt ou une pièce d'identité
        le certificat de décès délivré par le médecin
Observations :
        Cette déclaration est à faire à la mairie du lieu du décès dans les 24 h qui suivent le décès.


 

Copie d'acte de décès

Renseignements à fournir :

Nom, prénom
Date du décès

Observations :

Faire la demande à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.
Peut être délivré à tout requérant.