Urbanisme

Version imprimableVersion imprimable

 Les autorisations d’urbanisme

DÉCLARATION PRÉALABLE

Une déclaration préalable est à déposer en Mairie concernant :

- Toute construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher supérieure à 5 m² et l’emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20 m² (exemple : garage, abri de jardin etc.).
- Création d’une ouverture dans un mur sur construction existante
- Construction d’une piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10m² et inférieur ou égal à 100 m²
- Piscine gonflable de plus de 10 m² installée pendant plus de 3 mois
- Ravalement de façades
- Installation d’un châssis ou d’une serre de plus de 1,80 mètres et inférieur à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol
- Edification d’une clôture (autre que celle nécessaire à l’activité agricole)
- Construction d’un mur au-delà de 2 mètres
- Changement de destination (sans travaux ou travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade)
- Toutes modifications de l’aspect extérieur du bâtiment
- Installation de panneaux solaires

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

Il doit comporter :

- Le formulaire de demande
- un plan de situation du terrain

- un plan de masse de la construction faisant apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain
- un schéma des façades à créer ou à modifier
- un croquis pour les clôtures
- une notice explicative indiquant les matériaux utilisés
- des photos

PERMIS DE CONSTRUIRE

Une demande de permis de construire est à déposer pour : 

- les  constructions de plus de 20 m²maison, agrandissement d'une maison, garage et véranda
- construction d'une piscine avec une couverture modulable de plus de 1,80 mètre ou avec une couverture fixe de 2 mètres de haut et de plus de 100 m²
- châssis et serres de plus de 4 mètres de haut ou de plus de 1,80 mètre créant une surface de plus de 2 000 m²

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

Il doit comporter :

- le formulaire de demande PCMI
- un plan de situation du terrain
- un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier
- un plan en coupe du terrain et de la construction
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- un plan des façades et des toitures- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
- des photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain


Pour plus de renseignements et de formulaire : 
www.service-public.fr / Rubrique logement

CADASTRE 

Consultable en mairie et sur internet : www.cadastre.gouv.fr