Réglementations
Feux de jardin
Rappel sur la réglementation des feux de jardin
La réglementation a pour but de prévenir toute atteinte à la salubrité publique.
Arrêté Préfectoral du 3 mars 1986 (art. 84)
L’incinération à l’air libre des déchets ménagers est interdite toute l’année.
Sont assimilés à des déchets ménagers ce qui émanent du fonctionnement des ménages : déchets verts issus des travaux d’entretien des jardins des particuliers (tonte, taille des haies, des arbres, feuilles mortes, résidus d’élagage…..).
Les feux dits « de jardin » font l’objet d’un principe général d’interdiction fixé par le règlement sanitaire départemental, qui dispose (art 84) que l’incinération à l’air libre des déchets ménagers est interdite.
Sont assimilés aux déchets ménagers tous les déchets qui, eu égard à leur nature et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions particulières et sans risque pour les personnes et l’environnement.
Le brûlage des déchets verts, branches, tontes de gazon… par les particuliers et les professionnels de l’entretien des espaces verts (paysagistes, collectivités…)est donc interdit, la solution étant la collecte en déchetterie puis le compostage.
Ce mode d’élimination, par ailleurs fortement producteur de polluants liés à la mauvaise combustion, ne devrait donc faire l’objet d’aucune tolérance lorsque des solutions d’élimination réglementaires ont été mises en place.
Il est par ailleurs rappelé que toute « dérogation » municipale en la matière serait dépourvue de base légale.
Communication du Préfet
Arrêté du 19 décembre 2017
Pistes pour la valorisation des déchets verts
Compostage des résidus de tonte (engrais non chimique), déchetterie, utiliser le bois pour les barbecues, réserver un endroit du jardin à un tas de bois (lieux qu’affectionnent les hérissons, prédateurs de limaces).
Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30.
Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h.
Les dimanches et les jours fériés de 10h à 12h.
Bruits de voisinage
Selon l’arrêté préfectoral du 9 janvier 1997, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de Savoie,
art. 1 : Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.
Propriétés privées
art.8 : Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
art.9 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
art.10 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements
individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Les mesures seront effectuées conformément aux dispositions de la norme française NF-S-31057, concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.
art. 11 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement ne soient pas source de nuisances sonores pour les riverains.
Chiens errants : un fléau pour la faune sauvage
Est considéré en état de divagation tout chien qui, hors action de chasse en période d’ouverture ou de protection des troupeaux, n’est plus sous la surveillance effective de son maître.
Les animaux concernés peuvent être capturés et mis en fourrière par les services municipaux ou les agents de la police de l’environnement. (Art L211-21 et suivants du code de l’environnement) aux frais des propriétaires.
De plus, si le comportement du chien errant a causé des perturbations ou des dommages à la faune sauvage, son propriétaire encourt une contravention de 4e classe, punie d’une amende de 750 € auxquels s’ajouteront d’éventuels dommages et intérêts aux parties civiles. (26 infractions ont ainsi été constatées en Savoie en 2011, donnant lieu à procès-verbal ou timbre-amende. Dans les cas les plus graves, les agents de l’Etat peuvent être autorisés à abattre les animaux incontrôlables.)
Il convient donc de rappeler aux propriétaires potentiellement concernés leurs obligations en matière de surveillance de leur animal domestique et les sanctions qu’ils encourent.
Régul'Matous
L’association Régul’Matous a été créée afin d’éviter la prolifération et la maltraitance des chats.Le but de l’association est de tester, stériliser, castrer les chats errants, puis de les relâcher à l’endroit où ils ont été capturés.
04 79 59 82 44